Conditions générales de vente

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la société RACING TEAM (le «Vendeur ») auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels (le « Client » ou les «Clients »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (le « Produit » ou les « Produits ») sur le site Internet www.daytona73.com (le « Site Internet »). Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

Le Vendeur et le Client sont désignés ensemble, ci-après, par le terme « Parties ». Le terme « Partie » au singulier désigne indifféremment le Vendeur ou le Client.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment le descriptif, le prix, les spécifications, illustrations et indications de taille, couleur et composition, sont présentées sur le Site Internet.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes présentés sur le Site Internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Les variations minimes dans la représentation des Produits n’engagent pas la responsabilité du Vendeur et n’affectent pas la validité de la vente.

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site Internet, dans la limite des stocks disponibles précisés lors de la passation de commande.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes : Société RACING TEAM - Société à Responsabilité Limitée - Au capital de 10.000 euros - 14 bis quai Robinot de Saint-Cyr - 35000 RENNES - 530 688 183 R.C.S. RENNES.

Pour toute information ou question, le Service Client est joignable par téléphone du lundi au vendredi de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 au 02.99.30.33.35 ; par e-mail à l’adresse contact@daytona73.com ou via le formulaire de contact figurant dans la rubrique « contactez-nous »; par courrier à adresser à RACING TEAM, Service Client - 14 bis quai Robinot de Saint-Cyr - 35000 RENNES.

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d'utilisation du Site Internet. La validation de la commande par le Client vaut donc acceptation de l’intégralité des Conditions Générales de Vente actuelles, sans restriction ni réserve, et constitue une preuve du contrat de vente. Elle implique une obligation de paiement.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le Site Internet à la date de passation de la commande.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Le Client reconnaît être majeur et avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site Internet.

Les Produits présentés sur le Site Internet sont proposés à la vente en France Métropolitaine et dans les pays membres de l’Union Européenne.

En cas de commande vers un pays membre de l’Union Européenne autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des Produits concernés.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'Etat sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client, en sus du prix mentionné sur la commande.

 

ARTICLE 2 – Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site Internet les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

- Choix du Produit(taille, coloris, quantité) et ajout au panier,

- Validation du contenu du panier,

- Connexion au compte (lors de la première commande, il est nécessaire de remplir un formulaire de création de compte avec un mot de passe),

- Confirmation (ou saisie lors de la première commande) des coordonnées du Client,

-Choix du mode de livraison,

- Choix du mode de paiement et acceptation des CGV,

- Validation du paiement.

 

La validation par le Client de son paiement par carte bancaire s’effectue par la saisie du numéro figurant au recto de sa carte, de la date d’expiration et du cryptogramme figurant au verso.

Pour un paiement avec son compte Paypal, le paiement s’effectue en cliquant sur le bouton « Payez par carte ou par compte PayPal ».

Le Client recevra ensuite un courrier électronique confirmant la prise en compte de sa commande. Le bon de commande reprendra le récapitulatif des Produits commandés, les frais de port éventuels ainsi que son numéro de commande.

Toute commande avec paiement en ligne ne sera traitée par le Vendeur qu’après acceptation du paiement par les organismes officiellement accrédités.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil).

Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le Site Internet constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Toutes les commandes de Produits sont soumises à la disponibilité de ces derniers. En cas d’indisponibilité d’un ou des Produits commandés, le Vendeur en avertira le Client par courrier électronique. Le Client aura la possibilité de commander des Produits de remplacement d'une qualité ou d'une valeur identique ou supérieure. Si le Client ne souhaite pas commander ces Produits de remplacement, le Vendeur remboursera tout montant éventuellement versé.

 

ARTICLE 3 – Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site Internet, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site Internet.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix des Produits indiqués sur le Site Internet, à tout moment. Toutefois, les Produits seront facturés au Client sur la base des tarifs en vigueur au moment de la passation de sa commande.

Les prix comprennent la T.V.A. au taux applicable en France au jour de la commande acceptée. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site Internet et calculés préalablement à la passation de la commande. Ils sont précisés à l’article 5 –« Livraisons » des présentes Conditions Générales de Vente. Tout changement du taux légal de T.V.A. applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la réception du paiement livraison des Produits commandés.

Tous les frais de connexion ou de service Internet ou d’opérateur réseau du Client restent à sa charge.

 

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

- par cartes bancaires : Visa, MasterCard, carte bleue,
- par PayPal.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Les données confidentielles cryptées seront directement transmises à l’établissement bancaire BNP PARIBAS.

Pour des raisons de sécurité, le Client devra saisir à chaque nouvelle commande ses coordonnées bancaires.

Le paiement par PayPal s’effectue directement sur le site de PayPal. La société RACING TEAM n’a à aucun moment accès aux données PayPal du Client ni à ses informations bancaires.

En cas de paiement par PayPal, les conditions générales de PayPal s’appliquent à la transaction client.

A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être crées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

 

ARTICLE 5 – Livraisons

A l’exclusion de la période de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du Site Internet et des périodes de soldes, et sauf cas de force majeure tel que ci-après défini, le Vendeur s’efforcera d’expédier toute commande passée sur le Site Internet du lundi au vendredi (hors jours fériés) dans les 3 jours suivant la passation de commande, sous réserve de l’encaissement du paiement et de la disponibilité du Produit.

Les Produits commandés par le Client seront livrés en FRANCE METROPOLITAINE à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site Internet du Vendeur, et ce dans les délais suivants :

- Colissimo : dans un délai de 48 à 72 heures à compter de l'expédition de la commande, du lundi au samedi,

- Chronopost : dans un délai de 24 heures à compter de l’expédition de la commande, du lundi au samedi.

 

Tarifs de livraison à destination de la FRANCE METROPOLITAINE :

 

Commande inférieure à 150 euros TTC

Commande supérieure ou égale à 150 euros TTC

Colissimo

5 € TTC

 

Chronopost

20 € TTC

OFFERTS

 

Tarifs de livraison à destination d’un autre pays membre de l’UNION EUROPEENNE :

Pour une livraison hors France métropolitaine dans un pays membre de l’Union Européenne, des frais de ports spécifiques s’appliquent, calculés selon le poids du colis. Ils seront indiqués au Client lors du processus de commande :

A titre indicatif, pour un envoi par Colissimo :

de 0,01 à 5 kg : 13 euros TTC,

de 5,01 à 10 kg : 20 euros TTC,

de 10,01 à 30 kg : 35 euros TTC,

+ de 30 kg : sur devis.

 

A titre indicatif, pour un envoi par Chronopost :

de 0,01 à 3 kg : 40 euros TTC,

de 3,01 à 7 kg : 65 euros TTC,

de 7,01 à 10 kg : 85 euros TTC,

+ de 10 kg : sur devis.

 

A l’expédition de la commande, le Client recevra un courrier électronique de confirmation d’expédition rappelant l’adresse de livraison ainsi que le numéro de suivi. Grâce à cette référence, le Client pourra suivre son colis en direct sur le site internet du transporteur.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Néanmoins, si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date de l’acceptation de la commande, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les conditions prévues aux articles L.216-2, L.216-3 et L.241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit électronique du Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit électronique du Client.

Le Client reconnaît que les échanges d’écrits électroniques avec le Vendeur auront valeur de preuve en cas de contestation. Ces échanges devront avoir lieu à partir de l’adresse électronique communiquée par le Client lors de la création de son compte.

Le Client est tenu de vérifier l'état des Produits livrés. Il dispose d'un délai de 7 jours à compter de la livraison pour formuler par écrit adressé au Vendeur toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple, colis endommagé ou déjà ouvert), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra plus être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente (voir article 8 –« Responsabilité du Vendeur - Garanties », notamment).

 

ARTICLE 6 - Transfert de propriété - Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier (y compris les frais de livraison), et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

 

ARTICLE 7 –POLITIQUE EN MATIERE D’ECHANGE ET DE RETOUR

7.1 Droit légal de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la communication de la décision de rétractation du Client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires etc) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat).

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible ici, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.

Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

 

7.2 – Echange

Nonobstant les dispositions de l’article 7.1 relatif au droit de rétractation légal, si le Client estime que la taille commandée ne lui convient pas ou si son choix se porte sur un autre modèle, le Client peut demander à échanger le Produit reçu.

Le Client dispose de 14 jours calendaires, après réception de sa commande, pour demander l’échange du ou des Produits.

La demande d’échange s’effectue en s’adressant au service client du Site Internet.

Le Client recevra un courrier électronique lui confirmant la prise en compte de sa demande d’échange.

Si le montant de la commande échange du Client est supérieur au montant de sa commande initiale, il pourra payer la différence en ligne par carte bancaire, virement bancaire ou PayPal.

Si le montant de la commande échange du Client est inférieur au montant de la commande initiale, le Vendeur lui remboursera la différence dans les 14 jours suivant la réception de son colis retour à son entrepôt.

Le Client devra retourner le Produit complet dans son emballage d’origine et en parfait état dans les meilleurs délais et dans tous les cas dans un délai maximum de 14 jours calendaires à compter de sa demande d’échange.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne seront pas échangés.

En cas d'échange, sous réserve que le Produit soit retourné dans les conditions mentionnées ci-dessus, les frais de transport de la première livraison seront déduits des frais de transport de la seconde expédition facturés en fonction du mode de livraison choisi.

Dans le cadre d’un échange pour un Produit de valeur identique ou supérieure, le Vendeur offre les frais de retour sous forme d’un bon d’achat de 10 euros TTC, uniquement valable sur le Site Internet, d’une durée de validité d’un an maximum.

L'échange (sous réserve de disponibilité et après encaissement des sommes éventuellement dues par le Client) sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, du ou des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

 

7.3 – Dispositions communes – Etat des Produits retournés ou échangés

Les retours et échanges des Produits sont à effectuer dans leur état d'origine (non portés, non retouchés) et complets (emballages, étiquettes, accessoires, notices...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris ni échangés.

Le Client qui retournerait au Vendeur un Produit endommagé, sali ou incomplet, assumera tous les frais nécessaires à la récupération dudit Produit auprès du Vendeur.

 

ARTICLE 8 - Responsabilité du Vendeur – Garantie

Les Produits vendus sur le Site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,

-       de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

-       de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous, et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :

- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur,

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du Code de la consommation ;

- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les 24 mois suivant la délivrance du Produit.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.


Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de 14 jours à compter de la livraison des Produits ou l'existence des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).

Le Vendeur remboursera ou remplacera ou fera réparer les Produits sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé par le Vendeur et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs dans la limite des frais applicables pour un retour par Colissimo ou Chronopost.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

-       non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier, le Vendeur commercialisant des Produits répondant aux normes françaises,

-       en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, d’intervention sur le Produit, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

 

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

Les Produits vendus sur le Site Internet, notamment les articles en cuir, présentent souvent des caractéristiques propres aux matières naturelles utilisées dans leur fabrication. Chaque peau étant unique, les Produits peuvent révéler des variations au niveau de la teinte ou de la texture. Ces variations ne peuvent aucun cas être considérées comme des défauts ou engager la responsabilité du Vendeur.

De même, le Vendeur ne saurait être tenu responsable des problèmes liés à l'évolution naturelle du cuir (décoloration, transfert de couleur, tâches, etc.).

 

ARTICLE 9 - Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet www.daytona73.com a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à la société RACING TEAM, 14 bis quai Robinot de Saint-Cyr - 35000 RENNES.

 

ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle

Le contenu du Site Internet est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services et Produits au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

 

ARTICLE 11 – Imprévision

 En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

 

ARTICLE 12 - Exécution forcée en nature

En cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l'exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes.

Conformément aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, le créancier de l'obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l'obligation par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s'avère impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur et son intérêt pour le créancier.

 

ARTICLE 13 - Exception d'inexécution

Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.

La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative.

La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

Si l'empêchement était définitif ou perdurait au-delà deux mois, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article 15-2 « Résolution pour manquement d'une Partie à son ou ses obligations ».

 

ARTICLE 14 - Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables, si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d'un cas de force majeure ou du fait d’un tiers n’étant pas sous la responsabilité ou le contrôle de l’une des Parties.

Seront considérées comme cas de force majeure, tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux Parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des Parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, grève, lock-out ou autres mesures revendicatives, tempêtes, catastrophes naturelles, arrêt des réseaux de télécommunication, attaque terroriste, guerre, incident nucléaire.

La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter son ou ses obligations et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 60 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles.

A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de 60 jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article 14 «Résolution pour force majeure», sauf accord du Vendeur et du Client pour prolonger le délai.

Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais éventuels engendrés par la situation seront répartis par moitié.

 

ARTICLE 15 - Résolution du contrat

 

15-1 - Résolution pour imprévision

La résolution pour l'impossibilité de l'exécution d'une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra, nonobstant la clause « Résolution pour manquement d'une Partie à son ou ses obligations » figurant ci-après, intervenir que 30 jours après la réception d'une mise en demeure déclarant l'intention d'appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

 

15-2 - Résolution pour manquement d'une Partie à son ou ses obligations

En cas de non-respect par l'une ou l'autre des Parties de son ou ses obligations, celui-ci pourra être résolu au gré de la Partie lésée.

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d'une Partie à ses obligations aura lieu de plein droit 30 jours après l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.

 

15-3 - Dispositions communes aux cas de résolution

Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil.

 

ARTICLE 16 - Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 17– Litiges

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPÉRATIONS D'ACHAT ET DE VENTE CONCLUES EN APPLICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITÉ, LEUR INTERPRÉTATION, LEUR EXÉCUTION, LEUR RÉSILIATION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N'AURAIENT PU ÊTRE RÉSOLUES ENTRE LE VENDEUR ET LE CLIENT SERONT SOUMIS AUX JURIDICTIONS FRANCAISES.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (art. L 612-1 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le Site Internet ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

 

ARTICLE 18 - Information précontractuelle - Acceptation du Client

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le Site Internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

Les caractéristiques essentielles des Produits sont détaillées sur le Site Internet. Le Client reconnaît que toute passation de commande signifiera qu’il a pris personnellement connaissance, préalablement à son achat, de toutes les caractéristiques du Produit décrites sur le Site Internet, des présentes Conditions Générales de Vente, des conditions de règlement, de livraison et de garantie.

 

 

ANNEXE I - Dispositions relatives aux garanties légales

Article L.217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

 

Article L.217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

 

Article L.217-12 du Code de la consommation

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

 

Article L.217-16 du Code de la consommation

« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention ».

 

Article 1641 du Code civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

 

Article 1648 alinéa 1erdu Code civil

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

 

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